Mettez en place un “Dispositif Institutionnel de Médiation”.
Vous connaissez le principe de l’obligation de santé et de sécurité.
Vous savez qu’il incombe à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L 4121-1 du Code du travail).
Vous savez que cette obligation n’est pas qu’une obligation de moyens, mais bien de résultat. C’est ce qu’estime explicitement la jurisprudence depuis 2002 .
Dans une récente décision, la Cour de Cassation a assoupli l’obligation de résultat et l’a transformée en une obligation « renforcée » de moyens. En clair cela signifie que l’employeur aura la possibilité de s’exonérer de son obligation de résultat s’il peut démontrer qu’il a mis en œuvre non seulement des dispositifs destinés à la prise en charge des conséquences des risques auxquels sont exposés ses salariés, mais mieux encore s’il démontre qu’il a mis en œuvre des moyens de prévenir l’apparition de ces risques.
C’est ce que nous vous proposons avec la mise en place dans votre entreprise d’un Dispositif Institutionnel de Médiation dont le principe est d’afficher la possibilité pour tout salarié d’utiliser la médiation pour résoudre une situation source de RPS.
Harcèlement et plafonnement des dommages et intérêts
La récente réforme de la loi du travail a institué un plafonnement des dommages et intérêts aux Prud’hommes. Mais le texte prévoit que ce plafonnement ne s’appliquera pas en cas de harcèlement, discrimination et atteinte aux libertés fondamentales. Un “Dispositif Institutionnel de Médiation” vous protège de toute allégation sur ces bases.
Un Dispositif Institutionnel de Médiation doit respecter certaines caractéristiques mais c’est un dispositif sur mesure qui doit être construit en fonction de la taille de votre entreprise, de son histoire et de sa culture.
Les 10 avantages de la Médiation-Participative
6. Son taux de réussite est de l’ordre de 70 à 80 %.
EN SAVOIR PLUS7. C’est vous qui bâtissez l’accord correspondant à vos besoins
EN SAVOIR PLUS8. Les accords trouvés en médiation sont appliqués sans difficultés
EN SAVOIR PLUS9. La médiation est une procédure confidentielle.
EN SAVOIR PLUS
10. Si vous choisissez la “participation en conscience”, c’est vous qui déterminerez le coût final
